Si l’arrêt de travail et les congés payés sont tous deux des périodes au cours desquelles le collaborateur interrompt son travail, elles ne sont néanmoins pas régies par les mêmes règles. Le congé payé n’a pas besoin d’un motif précis pour être posé. En revanche, l’arrêt de travail doit être justifié par une maladie (professionnelle ou non) ou par un accident de travail.
Quelles sont les règles qui s’appliquent si vous tombez malade pendant vos congés payés ? L’employeur peut-il vous imposer de prendre des jours de congés alors que vous êtes arrêté en raison d’un accident de travail ou d’une maladie ? Nos réponses pour vous aider à y voir plus clair !
Arrêt de travail et congés payés : rappel des règles
Il ne faut pas confondre arrêt de travail et congé payé ! Un arrêt de travail est une période d’interruption du travail du collaborateur, période pendant laquelle il reçoit une indemnisation financière en raison d’une maladie ou d’un accident de travail.
Le congé payé est une obligation légale en France. Les employés peuvent ainsi poser des jours de repos et percevoir une indemnisation au cours de cette période.
La différence est simple : l’arrêt maladie ne se prévoit pas et doit être justifié par un motif précis – il survient à la suite d’une maladie ou un accident -, alors que les congés payés doivent être posés à l’avance et sans motif.
Arrêt de travail : que dit la loi ?
L’arrêt de travail peut être attribué à la suite d’une maladie professionnelle (maladie liée à l’exercice de l’activité, telle que des troubles musculo-squelettiques, des troubles psychologiques, de l’asthme, une bronchite chronique, certains cancers, etc.) ou non professionnelle, ou bien encore se déclencher après un accident du travail.
Le salarié en arrêt de travail pour maladie peut bénéficier d’indemnités journalières versées par sa caisse d’assurance maladie, sous conditions de cotisations et sous réserve de se déclencher après un délai de carence. L’indemnisation dépend ainsi du salaire reçu les 3 mois précédant l’arrêt de travail. Son montant correspond à 50 % du salaire de base et ne peut pas dépasser 49,68 € (brut) par jour. Si les dispositions conventionnelles ou du contrat de travail sont plus favorables que celles du code du travail, une part complémentaire du salaire peut être versé par l’employeur.
En principe, l’absence du salarié en arrêt maladie ne permet pas d’acquérir des jours de congé, sauf si les dispositions conventionnelles le précisent.
Congés payés : quels sont vos droits ?
Les salariés ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés dans l’année, soit 2,5 jours par mois, s’étalant sur une période légale de prise de congés débutant le 1er mai et se terminant le 31 octobre. La convention collective de l’entreprise peut évidemment prévoir plus de jours de congés. C’est le cas dans certains secteurs comme la banque et l’assurance par exemple. Néanmoins la loi n’autorise pas une prise de congés qui dépasserait 4 semaines consécutives, soit 24 jours ouvrables. En tout état de cause, si des motifs le justifient (forte activité de travail dans l’entreprise, sous-effectif…), l’employeur est en droit de refuser une demande de congés payés émanant d’un collaborateur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une durée d’un mois minimum avant les dates prévues. Si l’employeur ne manifeste aucun refus au moment de demander ses congés, le salarié peut évidemment s’absenter.
Lire aussi : Refus de congés payés : dans quels cas l’employeur peut-il refuser des congés ?
Arrêt de travail : quelles sont les règles pour l’employeur sur la prise de congés payés ?
Cas de figure 1 : le collaborateur est en arrêt maladie avant le début de vos congés
Lorsque le collaborateur se retrouve en arrêt maladie avant sa période de congés payés, il a la possibilité de conserver ces derniers. En outre, L’employeur est obligé de proposer le report des jours de congé acquis au salarié mais non pris, à la fin de son arrêt de travail et même si la période de pose des congés payés est terminée.
Si l’arrêt maladie se termine avant la fin des congés posés, le salarié a le droit de bénéficier de ses jours de congés payés avant de revenir au travail. Il reçoit ainsi des indemnités journalières pour son arrêt maladie, puis le paiement de l’indemnité pour ses jours congés payés effectivement pris.
Cas de figure 2 : vous êtes en arrêt de travail pendant vos congés payés
Dans la situation où le salarié se trouve en arrêt maladie durant ses congés payés, l’employeur peut reporter les jours de congés payés restants si la convention collective le spécifie. S’il n’y a pas de dispositions conventionnelles qui prévoient cette situation (une convention collective, un accord collectif, un accord d’entreprise, etc.), le juge européen réclame le report des jours de congés restants. Néanmoins, le juge français n’a pas confirmé cette position. Il est tout de même possible de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits si l’employeur ne proposait pas le report.
Dans tous les cas, l’employeur ne peut jamais forcer le salarié à prendre des jours de congé lorsqu’il est en arrêt maladie.
Dans le cas d’une maladie professionnelle, il est possible de reporter ses congés payés après la date officielle de retour au travail quand un collaborateur est malade avant son départ en congé. Ici aussi, l’employeur doit proposer une nouvelle période de prise de congés, pendant la période légale ou au-delà. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer le report de ses jours de congés payés acquis.
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