Il faut remonter au 7 juin 1936 pour entendre parler pour la première fois des congés payés, dont la durée était initialement prévue pour 15 jours. Ce n’est que presque 30 ans plus tard, en 1968, que les travailleurs français verront ce chiffre grimper pour passer à 4 semaines. Puis, c’est sous le gouvernement de Pierre Mauroy, et avec la création de l’ordonnance du 16 janvier 1982, que les congés payés pour les salariés passeront définitivement à 5 semaines soit 25 jours ouvrés, tels qu’on les connaît encore actuellement. Face à toutes ces évolutions, que prévoit le code du travail concernant la prise de ces congés payés ? A-t-il connu des évolutions ? Explications.
Code du travail congés payés : retour sur les différentes évolutions législatives
Code du travail congés payés : avant la loi El Khomri
La règle applicable à la prise de congés payés (CP) avant la loi El Khomri était la suivante : un nouvel arrivant salarié dans l’entreprise ne pouvait pas jouir de ses CP immédiatement. Il devait attendre la fin de la période de référence pour les poser. Celle-ci s’étendait entre le 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Ainsi, un salarié débutant son poste dans une société en mars 2015, devait attendre juin 2016 pour utiliser ses CP. Il pouvait évidemment partir en vacances s’il le souhaitait, mais les jours posés étaient sans solde.
Code du travail congés payés : après la loi El Khomri
La loi El Khomri du 8 août 2016 a modifié en profondeur le code du travail en assouplissant un certain nombre de règles, dont celle relative à la prise de congés payés la première année d‘embauche. Depuis le 1er janvier 2017, à l’instar de nos voisins européens, il est désormais possible pour un salarié – qu’il soit en CDI ou en CDD – de poser des jours, au titre de ses CP, dès son embauche, sous réserve qu’il ait accumulé un solde de congé suffisant. Sachant qu’un employé bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l’entreprise (cette hypothèse n’est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).
Exemple :
Un jeune embauché a commencé son travail le 1ᵉʳ février 2023. Il a acquis 10 CP au 31 mai 2023. Il pourra poser ses jours en toute légalité à compter du 1ᵉʳ juin 2023 et jusqu’au 31 mai 2024. La loi El Khomri permet également de les poser avant le début de la période de référence. On parlera alors de congés acquis par anticipation.
La loi laisse néanmoins la liberté aux partenaires sociaux de décider des conditions d’exercice de ce droit.
Code du travail congés payés en 2024 : période de référence et prise de jours
L’article R. 3141-3 du Code du travail dispose que la période de référence ouvrant droit à des congés payés en 2024 courra du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sauf si un accord collectif fixe une période différente (du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les CP à prendre en 2024 par exemple). Le salarié devra poser ses CP acquis avant la fin de cette période au risque de les voir perdus. Seul un accord entre le salarié et l’employeur pourra justifier un report des CP.
Un exemple pour illustrer la règle transposée sur l’année 2024 :
Un employé de votre entreprise a acquis 20 jours de congés payés au 31 mai 2023. Il sera en mesure de les poser sur la période de référence allant du 1ᵉʳ juin 2023 au 31 mai 2024. Mais celui-ci ne pose que 12 jours à la fin de la période de référence, les 8 CP acquis restants ne pourront pas être reportés sur la période de référence suivante (1er juin 2024 au 31 mai 2025) et seront perdus.
Toutefois, certaines situations échappant au contrôle du salarié peuvent justifier un report de CP sur la période de référence suivante, sous réserve d’un accord entre l’employeur et le salarié, conformément à ce que prévoit l’article L. 3141-22 du code du travail :
- Il tombe malade juste avant son départ en congé ;
- Il présente un arrêt de travail ;
- Il bénéficie d’un congé maternité / paternité ou congé d’adoption.
Si le salarié décide de ne pas les reporter, il pourra obtenir une indemnité de CP.
Lire aussi : Congés payés non pris : peut-on les cumuler l’année suivante ?
Les conventions ou accords collectifs fixent la période de prise de CP, qui est encore différente de la période de référence. Celle-ci tient nécessairement compte d’un laps de temps allant du 1er mai au 31 octobre. Cela signifie que les salariés de l’entreprise doivent impérativement poser 12 CP sur cette durée.
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