Par principe, un salarié a le droit à des congés payés qu’il peut poser en toute « liberté », sous réserve de les soumettre à la consultation et la validation de son manager. Pourtant, l’entreprise a le pouvoir d’imposer les dates de congés à ses salariés, à condition que cette injonction respecte scrupuleusement les règles du Code du travail. Mais alors, dans quelles mesures un employeur peut-il imposer des congés payés à ses salariés ? Quels délais doit-il respecter ? Explications.
Congés payés : des règles strictes à respecter
Congés payés : un caractère obligatoire pour tous les salariés
Selon l’article L.3141-3 du code du travail, tous les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an. Leur prise est obligatoire et ne peut donc pas être remplacée par une indemnité compensatrice de l’employeur.
Congés payés : quelles modalités ?
La prise de congés payés répond à certaines modalités édictées par l’article L.3141 du Code du travail.
- Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit forcément être pris en continu.
- La durée de congés payés sans interruption ne peut excéder 24 jours ouvrables.
- Au moins une des périodes de congés doit être égale à 12 jours continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaires.
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Les règles pour l’ordre des départs en congés
L’ordre des départs en congés peut parfois être source de conflits au sein d’une entreprise. Si un accord d’entreprise ou d’établissement n’est pas possible, c’est l’employeur qui définit l’ordre des départs en congé. Pour cela, il doit tenir compte des critères légaux suivants :
- L’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ;
- L’existence d’une éventuelle activité professionnelle chez un autre employeur ;
- La situation de famille du salarié ;
- Les possibilités de congé de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS) ;
- La présence au sein de son foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Congés payés imposés : ce que l’employeur est en droit de faire
L’employeur est en mesure de fixer et de modifier certaines dates de congés payés et ce, même après les avoir validées auprès de ses employés.
L’employeur peut imposer la période de prise de congés payés
Il est courant que l’employeur impose une période durant laquelle les collaborateurs sont obligés de prendre une ou plusieurs semaines de congés sous réserve qu’elle soit fixée par accord d’entreprise ou d’établissement. Cette injonction permet notamment à l’entreprise d’adapter ses effectifs à la baisse du régime de son secteur sur une période donnée. Si aucun accord n’est signé, l’employeur peut toujours imposer cette période librement mais à condition toutefois qu’elle englobe la période légale allant du 1er mai au 31 octobre.
L’employeur peut fermer l’entreprise et imposer la prise des congés payés pendant cette fermeture
Dans ce cas, la décision de l’employeur ne peut s’appliquer qu’à condition d’avoir consulté le Comité social et économique de l’entreprise puisqu’elle concerne l’ensemble des collaborateurs. Néanmoins, si la fermeture de l’entreprise dépasse la durée légale des congés, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité égale à celle de leurs congés payés.
L’employeur peut imposer un ordre de départs en congés payés par roulement
L’employeur est en mesure de déterminer un ordre de roulement lorsque plusieurs salariés souhaitent poser leurs congés en même temps. Néanmoins, dans ce genre de situation, l’employeur doit être particulièrement attentif à bien respecter le délai de prévenance imposé par le Code du travail s’il doit modifier les dates de certains congés.
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L’employeur peut imposer un nombre de semaines de congés payés
En théorie, l’employeur peut décider d’imposer les 5 semaines de congés payés à ses collaborateurs. Sa seule limite ? Il ne peut pas leur demander de les prendre en continu.
Congés payés imposés : quelles sont les limites pour l’employeur ?
Du côté de l’employeur, les contraintes au niveau des congés payés se situent surtout au niveau des délais à respecter.
Selon l’article D. 3141-5 du Code du travail, l’employeur doit informer le collaborateur de la période de prise de congés au moins 2 mois avant son commencement. Si ce délai n’est pas respecté, l’entreprise a pour obligation d’indemniser le salarié.
Par ailleurs, l’employeur a le droit de modifier l’ordre et les dates de départ en congés jusqu’à 1 mois avant la date de début des congés. En cas de circonstances exceptionnelles, telles que la mise en redressement judiciaire de l’entreprise ou le décès brutale d’un salarié, il est néanmoins possible de reculer ce délai. Ce sont les juges de fond qui vérifient et décident si la modification tardive des congés est bien justifiée, et donc si elle peut être mise en place.
Vous l’aurez compris, la législation pour les congés payés imposés est subtile et nécessite pour l’entreprise de bien respecter certains délais. Mais avec l’évolution du nombre de salariés dans la structure, les changements de programme et les cas exceptionnels qui demandent une modification de dernière minute, il est parfois difficile de s’y retrouver…C’est pourquoi, certaines entreprises s’aident de solutions digitales qui leur permettent de simplifier la gestion des congés au sein de la structure.
Lire aussi : Digitalisation des congés payés : concrètement comment ça marche ?
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