Plus de 650 conventions collectives sont en vigueur en France. Alors que les textes constituent des références fondamentales en matière de droit du travail, les conventions collectives restent souvent méconnues des employeurs et de leurs salariés. Or chaque partie a tout intérêt à connaître les mesures applicables dans son entreprise. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il y a à savoir sur les conventions collectives !
Convention collective : définition
Une convention collective est le fruit d’une négociation entre une organisation syndicale représentative de salariés et un groupement d’employeurs : les parties se mettent d’accord sur des règles spécifiques adaptées au secteur d’activité, puis rédigent leur accord par écrit. Dès lors, les mesures deviennent applicables en entreprise.
Le Code du travail s’applique obligatoirement dans le cadre d’une relation de travail. Mais la portée de la loi est générale : la convention collective vient préciser ou adapter le cadre de la relation de salariat eu égard aux spécificités de l’activité. Conformément aux articles L2221-1 et suivants du Code du travail, le texte traite des sujets suivants : les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales des salariés.
La négociation d’une convention collective peut porter sur 2 types de mesures :
- Des dispositions du Code du travail adaptées de manière à offrir davantage de droits au salarié. Exemple : la durée légale du travail hebdomadaire est fixée à 35 heures ; la convention collective peut réduire la durée du travail hebdomadaire si le secteur d’activité le justifie.
- Des dispositions qui ne sont pas prévues par la loi, mais qui sont jugées nécessaires par les organisations syndicales eu égard à l’activité. Exemple : une convention collective peut instaurer un congé spécifique.
Une convention collective est conclue pour la durée prévue par la convention. A défaut d’indication, la durée d’application est de 5 ans, au cours desquels le texte peut être enrichi d’avenants ou d’annexes. A terme, les mesures font l’objet d’une nouvelle négociation.
Quelle convention collective pour quel secteur d’activité ?
Une convention collective s’applique à tous les professionnels du secteur d’activité visé. Les acteurs de la négociation précisent le champ d’application territoriale du texte, national pour la plupart des conventions collectives.
Sur les 657 conventions collectives françaises, 50 concernent 80 % des salariés. Quelques textes concernent en effet plus d’un demi-million de membres :
- La convention collective du Syntec s’applique à 780 000 salariés environ.
- La convention collective des transports routiers concerne 658 000 salariés.
- La convention collective des hôtels, cafés et restaurants est applicable à environ 600 000 salariés.
Parmi les autres secteurs d’envergure qui ont négocié des conventions collectives pour leur activité : l’assurance, la banque, l’immobilier ou encore la prévention et la sécurité disposent de textes d’application large.
Les conditions d’application de la convention collective en entreprise
La convention collective est une source à part entière du droit du travail. Dans la hiérarchie des normes, ce texte se place ainsi :
- Le contrat de travail s’impose.
- La convention collective s’impose dans le silence du contrat de travail, et lorsque la disposition conventionnelle est plus favorable au salarié que la disposition contractuelle.
- Le Code du travail s’impose dans le silence de la convention collective ou lorsque les mesures sont plus favorables au salarié. A noter que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 fait primer la convention collective dans certaines situations.
Quoi qu’il en soit, l’employeur ne peut écarter l’application de la convention collective du secteur dont il relève, au risque d’être poursuivi devant le Conseil de Prud’hommes. De son côté, le salarié ne peut renoncer au bénéfice des mesures conventionnelles.
Consulter sa convention collective
Pour dûment informer les salariés de leurs droits, les pouvoirs publics permettent d’accéder librement aux textes : la convention collective peut être consultée gratuitement en ligne.
Et pour renforcer l’information, la loi oblige l’employeur à mettre la convention collective à disposition de ses salariés :
- Au moment de signer son contrat de travail, le salarié reçoit une notice explicative.
- Chaque fiche de salaire porte mention de la convention collective à laquelle l’entreprise adhère.
Convention collective : que doit-elle contenir ?
La convention collective s’articule généralement autour du texte de base, auquel sont annexés des avenants ou accords ultérieurs. Le document adresse successivement différents sujets liés aux conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, et aborde les garanties sociales. Concrètement, une convention collective peut inclure toutes questions relatives aux droits et aux obligations du salarié : modalités de conclusion du contrat de travail, grille de salaire, normes d’hygiène, épargne salariale, prévoyance ou encore congés payés.
Comment la convention collective est-elle rédigée ?
Alors que le Code du travail est élaboré par le législateur et que le contrat de travail est négocié à l’échelle individuelle, l’objet de la convention collective est de réunir les acteurs d’un secteur professionnel précis, afin de dessiner des règles spécifiquement adaptées à l’activité en question. C’est à cet effet que les syndicats se réunissent pour négocier ensemble de manière à prendre en compte les intérêts respectifs des employeurs et des salariés.
A qui s’adresse la convention collective ?
La convention collective est négociée pour un secteur professionnel, auquel elle s’applique. Toutes les entreprises de ce secteur d’activité doivent donc respecter les mesures adoptées, à moins que les signataires aient prévu une application restreinte sur le plan géographique.
Convention collective et congés payés
De nombreuses conventions collectives aménagent les dispositions du Code du travail en matière de congés payés. La loi précise notamment que la convention collective peut allonger la durée légale des congés payés, et prendre en compte les critères d’âge, d’ancienneté ou d’handicap pour le calcul des congés payés.
Quels que soient l’envergure et l’effectif de l’entreprise, vous êtes peut-être soumis à une convention collective sans même le savoir. Et cette convention collective est amenée à évoluer dans le temps. Il est primordial de connaître les règles applicables et de se tenir à jour des avenants, pour s’assurer de respecter les droits des salariés. Pour simplifier la tâche, le logiciel de gestion des congés et absences Keeple intègre les spécificités de chaque convention collective : vous êtes assuré d’appliquer les règles en vigueur. Chaque salarié en outre connaît précisément ses droits en matière de congés payés.
