Politique de confidentialité

Le droit d’accès 

L’exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant  sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.  

Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les  faire rectifier ou effacer. 

L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en  mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et  de vous renseigner sur : 

– les finalités d’utilisation de ces données, 

– les catégories de données collectées, 

– les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu  accéder à ces données, 

– la durée de conservation des données ou les critères qui  déterminent cette durée, 

– l’existence des autres droits (droit de rectification,  d’effacement, de limitation, d’opposition), 

– la possibilité de saisir la CNIL, 

– toute information relative à la source des données  collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées  

auprès de vous, 

– l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris  en cas de profilage, et la logique sous-jacente,  

l’importance et les conséquences pour vous d’une telle  

décision, 

– l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers  (non-membre de l’UE) ou vers une organisation  

internationale 

Pour en savoir plus : 

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme detient-sur-vous 

Article 15 RGPD 

Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés

Le droit de rectification 

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous  concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse  sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement. 

Pour en savoir plus : 

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations Article 16 RGPD

Articles 40 à 42 Loi Informatique et Libertés

Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli 

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement  l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la  concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données  à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants  s’applique: 

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des  finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le  traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9,  paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au  traitement; 

c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21,  paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,  ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21,  paragraphe 2; d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un  traitement illicite; 

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une  obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État  membre auquel le responsable du traitement est soumis; 

) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre  de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1. 

Pour en savoir plus : Article 17 RGPD

Le droit à la limitation du traitement 

1.La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la  limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique : a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne  concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier  l’exactitude des données à caractère personnel ; 

b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et  exige à la place la limitation de leur utilisation ; 

c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel  aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne  concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21,  paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs  légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la  personne concernée.  

Pour en savoir plus : Article 18 RGPD

Le droit d’opposition 

Vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous  ne souhaitez plus qu’elles y figurent ? Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif  précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez  vous opposer sans motif. 

Pour en savoir plus : 

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees Article 21 RGPD 

Articles 38, 40-1 Loi Informatique et Libertés

Le droit à la portabilité 

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère  personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement,  dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le  droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que  le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été  communiquées y fasse obstacle, lorsque: 

– a) le traitement est fondé sur le consentement en  application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de  

l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en  

application de l’article 6, paragraphe 1, point b); 

– et b) le traitement est effectué à l’aide de procédés  automatisés.  

Pour en savoir plus : Article 20 RGPD

Le droit à définir des directives après son décès 

Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée 

1.La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée  exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant 

des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de  façon similaire. 

2.Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la décision: 

a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne  concernée et un responsable du traitement; 

b) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le  responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures  appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes  de la personne concernée; ou 

c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. 

Pour en savoir plus : 

Article 22 RGPD 

Article 10 Loi Informatique et Libertés