La loi DDADUE, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a bouleversé le paysage de la gestion des congés payés en France. Cette réforme, motivée par une nécessaire harmonisation avec le droit européen, introduit de nouvelles règles d’acquisition des congés pendant les arrêts de travail, modifie les modalités de report et clarifie également les conditions de rétroactivité.
Dans cet article, nous décryptons ces changements majeurs et leurs implications pour les entreprises et les salariés, tout en vous proposant des solutions pour une gestion des congés simplifiée et conforme.
Nouvelles règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail
La loi DDADUE apporte des modifications significatives aux règles d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail. Désormais, un salarié en arrêt maladie ou accident non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Cette disposition vise à aligner le droit français sur le droit européen tout en limitant l’impact financier pour les employeurs. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois, sans aucune limitation de durée, là encore en conformité avec le droit européen.
Ces nouvelles règles s’appliquent sans condition d’ancienneté ou d’indemnisation, en permettant ainsi une meilleure protection aux salariés dès leur embauche.
Report des congés payés en cas d'arrêt de travail
La loi DDADUE introduit également de nouvelles règles concernant le report des congés payés non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Dorénavant, ces congés peuvent être reportés sur une période de 15 mois à compter de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits à congés par son employeur. Cette période de report peut être étendue par un accord d’entreprise ou de branche, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux salariés.
Information du salarié : Une étape clé
La loi DDADUE renforce la transparence en matière de droits à congés. Ainsi, après tout arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit impérativement informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congés payés disponibles et de leur date limite d’utilisation. Cette communication, essentielle pour garantir le respect des droits du salarié, peut se faire par tout moyen apportant une preuve de la date d’envoi, y compris par le biais du bulletin de paie. Bien que la loi ne prévoie pas de sanctions spécifiques en cas de manquement à cette obligation, une telle omission pourrait entraîner des litiges et nuire à la relation de confiance avec le salarié.
Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà d’un an à la fin de la période d’acquisition des congés, une règle particulière entre en jeu. Les congés accumulés durant cette période d’arrêt sont reportés pour une durée de 15 mois, débutant à la fin de la période d’acquisition. Ce report est toutefois conditionné à ce que le contrat de travail ait été suspendu pendant au moins un an à la date de fin de la période d’acquisition, en raison de la maladie ou de l’accident.
Rétroactivité des règles d'acquisition et de report
La question de la rétroactivité des nouvelles dispositions a été au cœur des préoccupations des employeurs et des professionnels RH. La loi DDADUE apporte des réponses claires à ce sujet.
Pour les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel, les nouvelles règles d’acquisition des congés (2 jours ouvrables par mois) ainsi que les dispositions relatives à l’information du salarié et au report des congés s’appliquent rétroactivement du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
En revanche, la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas rétroactive. Néanmoins, les salariés peuvent se prévaloir de la jurisprudence de septembre 2023 pour faire valoir leurs droits. Par ailleurs, les règles de report peuvent s’appliquer rétroactivement pour les congés acquis pendant un arrêt AT/MP, car la loi ne fait pas de distinction quant à l’origine de l’arrêt en matière de report.
Concernant les délais pour demander la rétroactivité du calcul des droits, la loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour les salariés en poste, soit jusqu’au 23 avril 2026. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le gouvernement applique la prescription triennale pour le paiement des salaires.
Illustrations des règles de report de congés payés
Cas n°1 : Un congé maternité de courte durée
Une salariée est en congé maternité du 1er février au 30 avril 2025. Elle reprend son travail le 1er mai 2025 et est informée de ses droits à congés le même jour. À cette date, il lui reste 5 jours de congés acquis avant son congé maternité. Si elle ne peut pas les prendre avant la fin de la période de prise de congés (30 avril 2026), elle bénéficiera d’un report de 15 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2026. Les congés acquis pendant son congé maternité suivront la période de prise de congés normale, sans report spécifique.
Cas n°2 : Un arrêt maladie prolongé
Un salarié est en arrêt maladie du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. La période de référence d’acquisition des congés va du 1er juin au 31 mai. Le 31 mai 2025, ses congés acquis pendant son arrêt maladie sont automatiquement reportés de 15 mois, soit jusqu’au 31 août 2026, même s’il n’a pas encore repris le travail. S’il reprend son travail le 1er septembre 2025 et est informé de ses droits le 15 septembre, la période de report restante est suspendue et reprend à partir de cette date, lui donnant jusqu’au 15 décembre 2026 pour prendre ses congés.
Conséquences pratiques pour les entreprises
La loi DDADUE, en modifiant les règles d’acquisition et de report des congés, entraîne des répercussions non négligeables pour les entreprises.
● Les entreprises doivent revoir leurs processus internes pour intégrer les nouvelles règles d’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail, ainsi que les modalités de report.
● Les logiciels utilisés pour la paie et la gestion des temps doivent être mis à jour pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi DDADUE.
● Le devoir d’informer les salariés et les managers des changements apportés par la loi DDADUE. Des sessions de formation peuvent être organisées pour expliquer les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés, ainsi que les procédures à suivre en cas d’arrêt de travail.
● La rétroactivité de certaines dispositions de la loi DDADUE peut entraîner des demandes de régularisation de la part des salariés. Les entreprises doivent être préparées à faire face à ces demandes et à anticiper les éventuels contentieux.
Keeple : Votre partenaire pour une gestion des congés simplifiée et conforme à la loi DDADUE
La loi DDADUE, essentielle pour l’harmonisation du droit français avec le droit européen et pour le renforcement des droits des salariés, complexifie indéniablement la gestion des congés pour les entreprises. Les nouvelles règles d’acquisition, les modalités de report et les conditions de rétroactivité peuvent être difficiles à appréhender et à mettre en œuvre manuellement.
C’est là que Keeple entre en jeu. Notre solution de gestion des congés et des absences, entièrement digitalisée, vous permet d’automatiser l’ensemble de ces processus afin d’être en conformité totale avec la loi DDADUE.
- Calcul automatique des droits à congés : Keeple prend en compte les nouvelles règles d’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Vous n’avez plus à vous soucier des calculs complexes, Keeple s’en charge pour vous.
- Gestion du report des congés : Notre solution gère automatiquement le report des congés non pris en raison d’un arrêt de travail, en respectant les nouvelles dispositions de la loi DDADUE. Vous êtes ainsi assuré que les droits de vos salariés sont préservés.
- Information claire et transparente : Keeple permet d’informer vos salariés de leurs droits à congés de manière claire et tout à fait transparente, conformément aux exigences de la loi. Vous évitez ainsi tout risque de litige.
- Gain de temps et d’efficacité : En automatisant la gestion des congés, Keeple vous permet de gagner un temps précieux et de vous concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. Vous améliorez ainsi l’efficacité de votre service RH.
Avec Keeple, la mise en conformité avec la loi DDADUE devient un jeu d’enfant !
Loi DDADUE et gestion des congés - Vers une simplification grâce aux outils digitaux
La loi DDADUE marque un tournant dans la gestion des congés payés en France, en renforçant les droits des salariés et en harmonisant la législation française avec le droit européen. Les nouvelles règles d’acquisition des congés pendant les arrêts de travail, les modalités de report et les conditions de rétroactivité nécessitent une adaptation des pratiques des entreprises.
Il est fondamental pour les employeurs de se familiariser avec ces changements et de mettre en place des processus efficaces pour assurer une gestion des congés à la fois conforme et transparente.
En adoptant une solution adaptée, les entreprises peuvent donc se mettre en conformité avec la loi DDADUE et optimiser leurs processus RH afin d’améliorer la satisfaction de leurs salariés.
