Les congés payés sont généralement pris pendant la période fixée par l’employeur et/ou par la convention collective dont dépend l’entreprise. Il est cependant possible qu’un employé ne prenne pas la totalité de ses congés payés durant cette période. Les congés payés non pris peuvent alors être perdus ou non. En effet, plusieurs cas de figure sont à envisager par l’employeur qui devra respecter les obligations qui se présenteront à lui.
Dans quel cas un salarié peut-il perdre ses congés payés ? Quelles sont les exceptions ? Qu’en est-il de l’indemnisation des congés non pris ? Les congés payés non pris peuvent-ils être cumulés sur l’année suivante ? Les réponses dans cet article !
Congés payés : définition et réglementation
Les congés payés sont cumulés chaque mois par les salariés, en fonction de leur temps de travail effectif au sein de l’entreprise. Il s’agit d’un droit dont bénéficie l’ensemble des salariés, indépendamment du secteur d’activité de l’entreprise, de l’ancienneté de l’employé ou de son type de contrat de travail.
Les jours de congés payés s’acquièrent par période de référence, et non par année calendaire. Cette période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année en cours et le 31 mai de l’année suivante. Durant la période de référence, une indemnité de congés payés est versée au salarié en même temps que son salaire.
En ce qui concerne le calcul des congés payés, il est régi par le Code du Travail, mais également par la convention collective de l’entreprise. Les dates de départ en congés payés sont, elles, soumises à l’accord de l’employeur. La période choisie par l’employeur doit cependant obligatoirement inclure la période du 1er mai au 31 octobre. Les congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Toutefois, le salarié ne peut décider seul de ses dates de congés payés et doit en formuler la demande auprès de son employeur. Dans le cas contraire, il pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires pour absence non justifiée.
Est-il possible pour un salarié de reporter ses jours de congés payés non pris ?
La loi est plutôt claire : tous les congés payés non pris avant l’expiration de la période de prise de congés sont perdus. Le droit de report de congés payés n’existerait donc pas. Cependant, plusieurs exceptions permettent aux salariés de ne pas perdre leurs jours de congés :
- Le salarié formule une demande de report de congé et celle-ci est acceptée par l’employeur.
- Le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour cause de congé maternité, d’accident du travail ou d’arrêt maladie.
- Le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés à la suite d’une faute commise par son employeur.
Si un employé peut faire une demande de report de congés payés non pris, l’employeur n’est pas tenu de l’accepter :
- Si l’employeur rejette la demande, le salarié ne pourra ni faire la demande d’une indemnité compensatrice pour les jours non pris, ni reporter ses congés.
- Si l’employeur accepte la demande de report du salarié, le reliquat de jours de congés payés non pris sera reporté à la période de référence suivante.
L’accord de l’employeur peut être notifié par une simple mention du report de congés payés non pris sur le bulletin de salaire.
Report de congés payés sur l’année suivante : que dit le Code du Travail ?
Tout n’est pas forcément perdu pour les salariés n’ayant pas pris leurs jours de congés payés durant la période de référence. Le Code du travail prévoit, en effet, quelques cas spécifiques pour lesquels il est possible de reporter ses congés payés.
Si le salarié tombe malade avant son départ en congés, ses jours de congés payés sont alors conservés et reportés sur la prochaine période de jours de congés. L’indemnisation de congés payés interviendra alors au retour du salarié au travail, lorsque l’indemnisation d’arrêt maladie sera arrivée à son terme.
Il en va de même dans le cas où le salarié serait arrêté à la suite d’un accident du travail. Il lui faudra attendre la fin de son arrêt de travail pour recevoir ses indemnités de congés payés. Les deux types d’indemnité n’étant pas cumulables.
Enfin, le droit au report des congés payés s’applique de la même manière aux salariés bénéficiant d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption.
L’employeur ne peut refuser un report des congés que dans les cas cités ci-dessus et prévus par la loi. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions, ainsi qu’au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que de possibles dommages et intérêts.
Enfin, un employeur a l’interdiction d’empêcher un ou plusieurs de ses employés de prendre leurs congés payés : que ce soit en leur attribuant une charge de travail excessive et/ou via le refus systématique de la prise de congés.
A ces cas particuliers peuvent s’ajouter un usage, un accord ou les dispositions d’une convention collective d’entreprise prévoyant un report des congés payés non pris.
Congés payés non pris : peuvent-ils être indemnisés ?
Si l’employeur n’est pas responsable de la perte des congés payés, aucune disposition ne l’oblige à verser une indemnisation. En revanche, s’il est responsable et/ou s’il a empêché la prise de congés de son salarié, ce dernier peut demander l’indemnisation des congés payés non pris.
Les congés payés non pris en fin de contrat de travail feront eux, l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés versée par l’employeur à son salarié. Cette indemnité concerne tous les employés n’ayant pas bénéficié de l’ensemble des congés payés auxquels ils avaient droit, et ce, indépendamment de leur type de contrat. Ainsi, les congés non pris en CDI, comme les congés non pris en CDD, donneront droit au versement d’une indemnité lorsque le salarié quittera l’entreprise.
Cette indemnité compensatrice est due indépendamment de l’identité de la personne à l’initiative de la rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de démission d’un CDI, d’un CDD, d’un départ en retraite ou d’un licenciement pour faute lourde, les congés payés non pris seront indemnisés.
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